.Au moment de choisir le dirigeant de leur société, les associés peuvent opter pour le collège de gérance. Découvrez en détail tous les points importants concernant ce mode de gestion.
Plan de l'article
Définition du collège de gérance
Le gérant est la personne chargée d’administrer et de représenter une entreprise. Il a le pouvoir de faire des démarches au nom de la société, et il s’occupe de la gestion courante de celle-ci. Une entreprise SARL peut avoir plusieurs gérants. Dans ce cas, on est en présence d’un collège de gérance qui n’est autre que le groupe formé par l’ensemble des gérants.
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Dans cette organisation, les membres occupent en principe la même fonction et disposent du même pouvoir. Chaque cogérant a les mêmes attributions et les mêmes responsabilités que les autres. Toutefois, des pouvoirs spécifiques ou des tâches particulières peuvent être assignés à un gérant en particulier, compte tenu de ses compétences.
Fonctionnement du collège de gérance
Les gérants prennent en charge les décisions de gestion courante de l’entreprise : organisation de travail, recrutement de personnel, politique d’orientation de l’entreprise, etc. Ils représentent aussi la société dans ses relations externes (devant les tribunaux, face à l’administration fiscale, etc.).
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Chaque membre du collège de gérance détient séparément le pouvoir d’effectuer tous les actes de gestion. Si une SARL dispose de 5 gérants, chacun de ces derniers peut signer un contrat commercial au nom de la société.
Limitation du pouvoir des gérants au sein d’un collège de gérance
Certains pouvoirs de décision échappent aux gérants. C’est le cas de l’approbation des comptes annuels et de la modification des statuts (transfert de siège social, augmentation de capital social…). Ces deux pouvoirs appartiennent respectivement à l’assemblée générale ordinaire et à l’assemblée générale extraordinaire.
Lors de la rédaction des statuts, les associés peuvent décider de limiter les pouvoirs attribués au collège de gérance. Les statuts peuvent stipuler que pour certains actes, le gérant doit obtenir l’accord des associés ou l’approbation de la majorité des gérants.
Un cogérant peut s’opposer à la décision prise par un autre gérant s’il juge que ladite décision est litigieuse. Ce droit d’opposition permet à chaque gérant de contrôler les actes effectués par les autres pour éviter d’engager sa responsabilité vis-à-vis de la société.
Responsabilités du gérant au sein de la société
Les actes conclus par le gérant dans le cadre de sa fonction engagent la responsabilité de la société. S’il signe un contrat avec un fournisseur, c’est l’entreprise qui devient débitrice du fournisseur, mais pas lui.
Si le gérant peut agir au nom de la société, il doit agir en bon père de famille et protéger l’intérêt des associés. Les décisions prises doivent entrer dans l’objet social de l’entreprise, c’est-à-dire en rapport avec l’activité de cette dernière.
Responsabilité du gérant en cas de faute
La responsabilité du gérant est engagée lorsqu’il commet des fautes de gestion avérées, ou lorsque ses agissements vont à l’encontre de la loi et des statuts de l’entreprise.
Responsabilité civile
Lorsqu’il a commis des fautes de gestion et que sa responsabilité est prouvée, il doit indemniser la société ou même les associés.
Responsabilité pénale
Les délits pénaux tels que la banqueroute, l’abus de biens sociaux ou la distribution de dividendes fictifs sont passibles d’amendes et de peines de prison.
Responsabilité fiscale
Les manquements répétés aux obligations fiscales et les fraudes fiscales l’exposent à des sanctions fiscales.
Responsabilité au sein du collège de gérance
Les autres gérants ne sont pas responsables des actes pris par un gérant, c’est-à-dire que la responsabilité n’est pas collective. Sauf s’il est prouvé que chaque cogérant a été coauteur de l’acte litigieux.
Le gérant peut être minoritaire, égalitaire ou majoritaire en fonction des parts qu’il détient dans la SARL. Si le collège de gérance détient plus de 50 % du capital social, chaque gérant est considéré comme majoritaire, même si sa participation dans le capital social est minoritaire.
Exemple : le gérant A détient, 7 %, le gérant B détient 24 % et le gérant C détient 20 %. Ensemble, les 3 gérants détiennent 51 % du capital social. À noter que l’apport en numéraire et l’apport en nature sont évalués pour déterminer la participation de chacun dans le capital social de la société.
A, B et C, sont considérés individuellement comme gérants majoritaires bien que la participation de chacun soit minoritaire par rapport au capital social.
L’intérêt de cette distinction réside dans le fait que le gérant majoritaire a un statut de travailleur non-salarié, il est donc soumis au régime général de la sécurité sociale. Le gérant égalitaire ou le gérant minoritaire quant à lui a un statut d’assimilé salarié, et jouit de la protection sociale d’un salarié.
Remplacement de gérant
Le remplacement d’un gérant nécessite la convocation d’une assemblée générale. S’ensuivent alors quelques formalités telles que la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, dépôt de dossier au CFE ou au greffe du tribunal de commerce.
Cet article sur la SARL comporte 7 points importants concernant le collège de gérance. Il peut vous aider à appréhender cette forme de gestion de société.
