Nombreuses sont les personnes qui ont opté pour les banques en ligne. En effet, ces institutions financières offrent énormément d’avantages. Elles sont moins chères et leurs services sont 100 % digitalisés.
Ce sont leurs principaux points forts. Cependant, il peut arriver que vous rencontriez des problèmes avec votre banque en ligne pouvant vous conduire en justice. En ce moment, comment faire ? Lisez ce qui suit pour en savoir davantage.
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Plan de l'article
Porter plainte contre sa banque
Il est bien rare d’attaquer son établissement bancaire en justice. Mais si vous en arrivez là, c’est que vous avez vos raisons qui sont bien fondées. Cependant, vous n’allez pas vous lever du jour au lendemain pour aller déposer une plainte contre votre banque. Vous devez vous y préparer et suivre la bonne procédure.
Comment porter plainte contre sa banque ?
À compter du jour où vous avez constaté les faits d’un litige avec votre banque, vous disposez d’un délai de 2 ans pour entamer un procès. Ainsi, pour porter plainte contre votre établissement bancaire, vous saisissez le tribunal compétent par courrier. Votre courrier doit préciser :
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- votre identité ;
- l’identité de votre banque (auteur des faits) ;
- le récit détaillé des faits et la description du litige ;
- les preuves ;
- l’identité des témoins éventuellement ;
- et autres informations utiles pour votre défense.
Après avoir préparé votre plainte en renseignant ces différents éléments, vous la déposez au tribunal compétent pouvant juger votre affaire.
Les instances compétentes pour recevoir votre plainte
En cas de conflit avec votre banque, qu’elle soit en ligne ou même traditionnelle, vous avez la possibilité de saisir trois instances selon le cas. Il peut s’agir du :
- juge de proximité ;
- tribunal d’instance ;
- tribunal de grande instance.
Le choix de l’instance compétente pour recevoir votre plainte se fait en fonction du montant du litige.
Si le montant du litige est inférieur à 4000 euros, c’est le juge de proximité qui est désigné pour recevoir votre plainte. Entre 4000 et 10 000 euros, vous allez devoir adresser votre plainte au tribunal d’instance. Puis si le litige prend en compte une somme supérieure à 10 000 euros, c’est le tribunal de grande instance qui a habilité à recevoir votre plainte.
Il faut noter que le dépôt de votre plainte est subordonné au paiement d’un tarif de 35 euros. Mais il peut arriver dans certains cas que vous ne payiez rien si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle.
Prendre un avocat
Dans la procédure d’un procès judiciaire contre votre établissement bancaire, vous aurez besoin de vous armer d’un avocat dont les services seront bien sûr payants.
En effet, quand la somme du litige couvre les 4000 à 10 000 euros, vous n’avez pas besoin nécessairement de prendre un avocat. Cela reste facultatif. Mais du moment où vous saisissez le tribunal de grande instance pour un litige de plus de 1000 euros, l’engagement d’un avocat est obligatoire.
Quand traduire sa banque en justice ?
Plusieurs raisons peuvent vous amener à traduire votre banque en justice. Il s’agit entre autres de :
- mauvais conseils ;
- fermeture de compte injustifiée ;
- frais bancaires prélevés injustement ;
- désaccord sur les chiffres, etc.
Si vous êtes victimes de l’un de ces faits ou d’autres situations jugées injustes, vous êtes en droit d’attaquer votre banque en justice. Il vous suffit d’avoir vos preuves sous la main et de respecter la procédure d’assignation en justice.
Avant de traduire sa banque en justice
Il serait bien de savoir qu’avant d’envisager un procès contre sa banque, il y a une procédure de règlement à l’amiable qu’il faut essayer. Ce n’est qu’après échec de cette procédure que la saisie du tribunal est judicieuse.
En effet, la procédure de règlement à l’amiable consiste à recourir à certaines personnes. Il s’agit respectivement du :
- conseiller bancaire ;
- directeur de votre banque ;
- service client ;
- médiateur bancaire ;
- service de la protection de la clientèle ;
- d’une association de consommateurs.
Pour donc tenter un règlement à l’amiable, vous pouvez recourir à ces différentes personnes dans l’ordre respectif selon que le problème n’a pas été réglé. En général, la procédure judiciaire contre une banque en ligne est la même qu’une procédure judiciaire contre une banque traditionnelle.
En effet, les deux catégories de banques ont le même statut juridique. Elles respectent donc les mêmes contraintes réglementaires. De plus, la plupart des banques en ligne appartiennent à des banques traditionnelles.
