La loi sur la circulation routière prévoit, dans l’article R 417-10 relatif au stationnement gênant, que le stationnement devant les entrées de circulation des bâtiments bordant la route est interdit.
Si votre maison possède une porte de garage ou une entrée de voiture donnant sur la route, les règlements de la circulation interdisent à quiconque de se garer devant votre entrée.
Lire également : Guide ultime pour sélectionner son logement en fonction des critères essentiels
Cependant, la Cour de cassation du 20 juin 2017 vient de rappeler que cette interdiction s’applique également aux résidents des logements concernés. La Cour estime que cette disposition s’applique également aux véhicules utilisés par une « personne qui a l’usage exclusif d’un tel accès ».
Les juges justifient cette interprétation étant donné que le stationnement est considéré comme gênant, pour l’accès aux véhicules de secours et de sécurité, tels que les pompiers ou la police.
Lire également : Quelques facteurs à considérer pour rechercher votre terrain constructible
