Comment constituer une SAS

Nous vous présentons toutes les démarches administratives nécessaires à la création d’une SAS (Société par Actions Simplifiées). Nous vous donnons également la liste des documents nécessaires à la production de votre dossier SAS.

Les démarches administratives de la SAS

Voici tout ce qu’il faut savoir sur les formalités de création d’une SAS. Pour recevoir un dossier de création d’entreprise, adressez-vous à un Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le CFE a pour but de  » compléter les déclarations obligatoires de l’entreprise. Il sert également de guichet unique pour les déclarations relatives à sa création, son changement de statut ou la suspension de son activité « .

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• Créez les statuts de votre SAS. Pour respecter les formalités spécifiques et les remarques obligatoires, il est préférable de se faire accompagner par un avocat ou un expert-comptable. Cela permet de réduire les risques d’erreurs.
• Créez l’acte de nomination du président de la SAS. Le président doit être désigné très tôt, car il représentera la société auprès des tiers. Deux exemplaires sont nécessaires pour l’immatriculation de la société. L’acte de nomination du président doit être signé par tous les associés. Il en va de même si le président n’est pas un associé. Il doit signer l’acte en inscrivant devant sa signature « lu et approuvé et bon pour l’acceptation des fonctions de Président ».
• Signer et dater les statuts et les annexes (tous les actionnaires doivent signer).
• Se rendre dans une banque. Le président doit ouvrir un ou plusieurs comptes et y déposer le capital social de la société en espèces (selon la situation). Ces comptes ne seront utilisés qu’à des fins professionnelles. Les fonds seront conservés jusqu’à ce que la direction dépose l’extrait Kbis.
• Faire une notification légale (notice of incorporation) de la constitution de la société. En France, il existe des dizaines de publications d’annonces légales. Vous pouvez, par exemple, passer par le Nouvel Observateur, qui doit recevoir et publier votre avis de constitution.
• Retournez au CFE (ou au greffe du tribunal ou à la chambre des métiers) pour enregistrer votre entreprise.

Les formalités facultatives.

• Créez un pacte d’actionnaires, qui sert de « contrat de mariage » aux associés. Il peut être incorporé dans les statuts de l’entreprise. Dans certaines circonstances, la souplesse de la SAS permet l’absence de pacte d’actionnaires.
• Choisir un auditeur. Cela n’est nécessaire que si la SAS présente les caractéristiques suivantes au moment de sa création :
• Une ou plusieurs sociétés contrôlent ou sont contrôlées par la SAS.
• Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demandent la désignation d’un commissaire aux comptes en référé au président du tribunal de commerce.
• Un commissaire aux apports sera nommé.

Cette démarche n’est requise que pour les apports en nature.

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Documents nécessaires pour l’immatriculation d’une SAS

Documents relatifs à la société

• Remplir et signer le formulaire CRFA M0 : Déclaration de création d’une société ou d’une autre personne morale (en trois exemplaires).
• Cerfa 13584*01 et les documents d’accompagnement : Lors de la demande de l’ACCRE (Aide aux créateurs ou représentants d’une entreprise).
• 1 exemplaire des statuts signé et paraphé
• 1 exemplaire du certificat de libération du capital, qui comprend la liste des souscripteurs, le nombre de parts souscrites et les montants versés par chacun (remis par la banque, un notaire, un avocat …)
• 1 exemplaire de journal d’annonces légales ou une attestation de journal indiquant le texte et la date de publication
• 1 copie de l’acte de nomination du président.
• En cas d’apport en argent : 2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports (s’il n’est pas joint aux statuts)
• Une photocopie du titre ou du diplôme approuvant l’exercice de l’activité pour les activités réglementées.
• Un titre justifiant la domiciliation de l’entreprise : Un bail commercial, ou un document d’acquisition de bail, ou un contrat de domiciliation, ou un titre de propriété…. Découvrez ce qu’il faut savoir pour domicilier une SAS.

Documents pour le gestionnaire de votre SAS

• Une copie de votre carte d’identité ou un passeport en cours de validité
• Le certificat de condamnation non pénale
• Si le président est une personne morale ou une entité : l’extrait Kbis original datant de moins de 3 mois
• Si un commissaire aux comptes est présent : lettre d’acceptation de mission et, s’il n’est pas encore inscrit sur la liste publique, certificat d’inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes.
• Joindre un chèque de 235,82 € à l’ordre du greffier du tribunal de commerce.